Conditions générales de vente
Version en vigueur au 31 août 2026
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes d’outils neufs non électriques conclues sur le site www.letapissiernormand.fr, ci-après le « Site », dans l’établissement du Vendeur ou hors établissement, notamment au domicile du Client.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et communiquées au Client selon les modalités correspondant au mode de vente utilisé. La version applicable est celle portée à la connaissance du Client avant la conclusion de la vente.
Article 1 — Identité et coordonnées du Vendeur
Le Site et la boutique en ligne sont exploités par :
Benjamin Pécate, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Le tapissier normand
Adresse : 1 place Guillaume Petit, 27400 Louviers, France
Immatriculation : RCS d’Évreux n° 928 204 445
SIRET : 928 204 445 00011
Courriel : contact@letapissiernormand.fr
Téléphone : +33 6 51 48 10 57
Ci-après le « Vendeur ».
Le Vendeur bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. Les factures portent, lorsque ce régime demeure applicable, la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les CGV s’appliquent aux ventes de produits physiques :
conclues à distance sur le Site et livrées exclusivement en France, dans les zones proposées au cours du processus de commande ;
conclues et payées dans l’établissement où le Vendeur exerce son activité de manière permanente ou habituelle ;
conclues hors établissement, notamment au domicile du Client, dans les conditions prévues à l’article 22.
Elles s’appliquent :
aux personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après les « Consommateurs » ;
aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après les « Clients professionnels ».
Le Consommateur et le Client professionnel sont désignés ensemble ou séparément comme le « Client ».
Les dispositions de l’article 18 s’appliquent spécialement aux Clients professionnels. En cas de contradiction, elles prévalent sur les dispositions générales des CGV dans les relations entre professionnels.
Les présentes CGV concernent uniquement la vente d’outils. Elles ne régissent pas les prestations artisanales de restauration, de confection ou de décoration réalisées sur devis, qui peuvent faire l’objet de conditions contractuelles distinctes.
Toute vente implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client. Pour une commande en ligne, cette acceptation est matérialisée par une case à cocher avant le paiement. Pour une vente conclue dans l’établissement, les CGV sont mises à la disposition du Client avant la vente. Pour une vente hors établissement, elles sont remises avec les informations précontractuelles et le contrat, conformément à l’article 22. Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
Article 3 — Produits, informations et sécurité
Les produits proposés sont des outils neufs, non électriques. Certains peuvent être coupants, piquants ou présenter un risque de blessure en cas de mauvaise utilisation.
Lorsque les produits sont achetés auprès d’un fabricant établi hors de l’Union européenne et mis sur le marché de l’Union européenne par le Vendeur, celui-ci agit en qualité d’importateur.
Avant la mise en vente, le Vendeur veille à ce que le produit respecte l’obligation générale de sécurité, que le fabricant ait établi la documentation technique requise et que les informations de traçabilité exigées figurent sur le produit ou, lorsque la réglementation le permet, sur son emballage ou dans un document l’accompagnant.
Le nom ou la raison sociale du fabricant et de l’importateur ainsi que leurs adresses postale et électronique sont indiqués sur le produit ou, lorsque cela s’avère impossible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. Les instructions et informations de sécurité requises sont fournies en français, sauf lorsque le produit peut être utilisé en toute sécurité et conformément à sa destination sans de telles instructions.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix, sa disponibilité, les informations permettant de l’identifier ainsi que, lorsqu’elles sont nécessaires, ses précautions d’emploi et informations de sécurité figurent sur sa fiche produit en ligne ou sont présentés au Client avant une vente conclue en sa présence. Les informations relatives au fabricant et, lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union européenne, à la personne responsable dans l’Union européenne sont également rendues accessibles dans l’offre de vente à distance conformément à la réglementation applicable.
Le Vendeur prend les mesures correctives nécessaires et informe les autorités compétentes lorsqu’il a des raisons de penser qu’un produit mis sur le marché n’est pas sûr ou conforme, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le Client doit prendre connaissance de la fiche produit, de l’étiquetage, de la notice et des avertissements du fabricant avant l’achat et l’utilisation. Il doit utiliser l’outil conformément à sa destination, employer les protections adaptées, le conserver dans des conditions sûres et le tenir hors de portée des enfants. Un outil coupant ne doit pas être confié à un mineur sans la surveillance directe d’un adulte compétent.
Les photographies ont pour objet de présenter fidèlement les produits, mais de légères différences non substantielles de couleur ou de présentation peuvent résulter de l’écran utilisé, de l’éclairage ou d’une modification d’emballage par le fabricant.
Le Vendeur ne saurait être responsable des dommages résultant exclusivement d’un usage anormal, détourné, imprudent ou contraire aux instructions et avertissements fournis, sans que cette stipulation limite les droits légaux du Client ni les responsabilités que la loi interdit d’exclure.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. En raison du régime actuel de franchise en base du Vendeur, la TVA n’est pas facturée tant que les conditions de ce régime sont remplies.
Les frais de préparation, d’emballage et de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits, sauf indication contraire. Pour une commande en ligne, leur montant est calculé selon la commande et la destination, puis affiché avant sa validation définitive. Pour une vente conclue en présence du Client, les éventuels frais supplémentaires sont communiqués avant la conclusion du contrat.
Le prix total dû par le Client, produits et frais compris, est indiqué avant que le Client ne confirme son obligation de paiement.
Le Vendeur peut modifier ses prix pour l’avenir. Les produits sont facturés au tarif communiqué au Client au moment de la validation de la commande en ligne ou de la conclusion de la vente en présence des parties. En cas d’erreur manifeste de prix que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer, le Vendeur en informe le Client et lui propose de confirmer la vente au prix corrigé ou de l’annuler contre remboursement intégral de toute somme déjà versée.
Article 5 — Processus de commande en ligne
Le Client sélectionne les produits et quantités souhaités et les ajoute à son panier. Avant de valider la commande, il peut consulter son récapitulatif, corriger ses erreurs, modifier les quantités ou supprimer un produit.
Le Client renseigne ensuite les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, choisit parmi les modes de paiement proposés, prend connaissance des CGV et les accepte expressément.
La validation finale est effectuée au moyen d’un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dépourvue d’ambiguïté. Elle oblige le Client au paiement de la commande.
Après validation du paiement, le Vendeur adresse au Client, à l’adresse électronique renseignée, une confirmation récapitulant notamment les produits commandés, le prix total, l’adresse de livraison et les présentes CGV sur un support permettant leur conservation.
Le contrat est conclu en langue française.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, de suspicion raisonnable de fraude, d’incident de paiement, de demande anormale ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande. Toute somme encaissée au titre d’une commande annulée par le Vendeur est remboursée.
Article 6 — Archivage et preuve
Les informations enregistrées par le Site et le prestataire de paiement constituent des éléments de preuve des commandes, sous réserve de la possibilité pour le Client d’en rapporter la preuve contraire.
Pour les ventes conclues en présence des parties, les contrats, bons de commande, factures, reçus, échanges et autres documents remis ou signés constituent également des éléments de preuve, sous la même réserve.
Lorsque la réglementation l’exige, le Vendeur conserve le contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros pendant dix ans et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande à l’adresse contact@letapissiernormand.fr.
Le Client est invité à conserver la confirmation de commande ou le contrat, les CGV et la facture ou le justificatif d’achat.
Article 7 — Paiement
7.1 Commandes en ligne
Le prix total est payable intégralement au moment de la commande.
Le paiement est traité par Stripe. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés lors de la commande. L’utilisation de Stripe peut être soumise aux conditions de ce prestataire.
Le Vendeur ne reçoit pas les données bancaires complètes saisies sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement.
La commande n’est préparée qu’après confirmation du paiement. En cas de refus, d’échec ou d’annulation du paiement, la commande n’est pas validée. Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
7.2 Ventes conclues dans l’établissement
Pour une vente conclue dans l’établissement en présence du Client, le prix est payable intégralement lors de la conclusion de la vente, sauf accord écrit différent. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au Client avant la vente. Le produit et un justificatif d’achat sont remis après encaissement, sauf livraison ou retrait ultérieur convenu entre les parties.
7.3 Ventes conclues hors établissement
Lorsqu’une vente est conclue hors établissement, notamment au domicile d’un Consommateur, le Vendeur ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf dans les cas où la loi autorise expressément un paiement anticipé.
À l’expiration de ce délai, le prix est payé selon les modalités et à la date indiquées dans le contrat remis au Client.
Article 8 — Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les offres publiées en ligne sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, sous réserve d’une indisponibilité non encore mise à jour.
En cas d’indisponibilité découverte après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut accepter un nouveau délai expressément proposé ou obtenir l’annulation et le remboursement de la partie indisponible. Aucun produit de remplacement n’est imposé sans son accord.
Article 9 — Expédition et livraison par transporteur
Le présent article s’applique lorsque les parties conviennent d’une expédition du produit. La remise immédiate ou différée en main propre est régie, selon le lieu de conclusion de la vente, par les articles 21 ou 22.
9.1 Zone et mode de livraison
Les produits sont livrés exclusivement en France, aux destinations proposées lors de la commande. Aucune livraison n’est effectuée hors de France.
Les expéditions sont effectuées par le transporteur correspondant au service de livraison sélectionné par le Client au cours de la commande. Les transporteurs et services disponibles peuvent varier selon la destination, la nature des produits, le poids et le volume du colis.
Le Client doit fournir une adresse complète et exacte et vérifier les informations avant validation. Les frais raisonnables d’une nouvelle expédition rendue nécessaire par une adresse erronée, incomplète ou par l’absence fautive du Client peuvent lui être facturés après information préalable.
9.2 Frais et délais
Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.
Sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation du paiement, la commande est préparée et remise au transporteur dans un délai de deux à trois jours ouvrés.
Sauf date ou délai total plus court expressément indiqué au Client avant la validation définitive de la commande, le Vendeur s’engage à livrer la commande sans retard injustifié et au plus tard trente jours calendaires après la conclusion du contrat. Ce délai maximal comprend la préparation de la commande et son acheminement par le transporteur.
Un délai total plus court ne prévaut que s’il a été expressément indiqué avant la validation définitive de la commande et repris dans sa confirmation. À défaut, le délai maximal de trente jours figurant dans les présentes CGV demeure applicable.
9.3 Retard de livraison du Consommateur
En cas de dépassement de la date ou du délai annoncé, le Consommateur peut demander au Vendeur, par écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Consommateur peut résoudre le contrat par écrit.
Le Consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait pour lui une condition essentielle du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Les sommes dues au titre du contrat résolu sont remboursées dans le délai légal.
Le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la livraison à l’égard du Consommateur, y compris lorsqu’elle est réalisée par un transporteur tiers, sauf cause légalement exonératoire.
9.4 Réception et dommages
Le Client est invité à contrôler l’état du colis et des produits à la livraison et à signaler rapidement au Vendeur toute avarie, produit manquant ou erreur, avec les éléments utiles tels que photographies du colis et du produit.
L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas le Consommateur de ses garanties légales.
Pour le Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du produit.
Article 10 — Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Pour le Consommateur, cette réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques prévu à l’article 9.4 ou, en cas de remise en main propre, aux articles 21 et 22.
Article 11 — Droit de rétractation des Consommateurs
11.1 Délai et exercice
Le Consommateur dispose de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision, pour se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Ce délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Pour une commande composée de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Avant l’expiration du délai, le Consommateur doit notifier sa décision au Vendeur au moyen du formulaire figurant à la fin des CGV ou de toute déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, adressée :
par courriel à contact@letapissiernormand.fr ; ou
par courrier à : Le tapissier normand — Benjamin Pécate, 1 place Guillaume Petit, 27400 Louviers, France.
Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration préalable ne suffit pas à exprimer valablement la rétractation.
11.2 Retour
Le Consommateur renvoie le produit au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
Le tapissier normand — Benjamin Pécate
1 place Guillaume Petit
27400 Louviers — France
Les frais directs de retour liés à un changement d’avis sont à la charge du Consommateur.
Le produit doit être renvoyé complet et correctement protégé. Les outils coupants ou piquants doivent être emballés de manière à empêcher toute ouverture accidentelle ou blessure pendant le transport. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il permet un retour plus sûr, mais son absence ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation.
La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Lorsque le retour résulte d’une erreur du Vendeur, d’un dommage de transport ou d’un défaut relevant d’une garantie légale, les frais de retour ne sont pas laissés à la charge du Consommateur.
Lorsque, dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement, un produit a été livré au domicile du Consommateur au moment de la conclusion du contrat et que, par sa nature, il ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale, le Vendeur le récupère à ses frais.
11.3 Remboursement
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison correspondant au mode standard le moins coûteux proposé. Le supplément payé pour un mode de livraison plus coûteux choisi par le Consommateur n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la date à laquelle le Vendeur est informé de la rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais.
Le droit légal de rétractation ne s’applique pas à une vente entièrement conclue dans l’établissement du Vendeur, sauf disposition impérative contraire ou engagement commercial exprès du Vendeur.
Il ne s’applique pas aux Clients professionnels, sous réserve des dispositions impératives qui peuvent notamment l’étendre à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 — Garanties légales des Consommateurs
Le Vendeur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. La demande peut être adressée sans frais au garant suivant :
Benjamin Pécate — Le tapissier normand
1 place Guillaume Petit, 27400 Louviers, France
contact@letapissiernormand.fr
+33 6 51 48 10 57
Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le Vendeur ne propose aucune garantie commerciale ou contractuelle supplémentaire. Le Consommateur bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité due par le Vendeur et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions exposées au présent article. Leur mise en œuvre n’est pas subordonnée à la souscription d’une garantie distincte. Le Consommateur est invité à conserver sa confirmation de commande et sa facture afin de justifier son achat.
Article 13 — Réclamations et service client
Pour toute question, réclamation, erreur de livraison ou demande relative à une garantie, le Client peut contacter le Vendeur :
par courriel : contact@letapissiernormand.fr ;
par téléphone : +33 6 51 48 10 57 ;
par courrier : Le tapissier normand — Benjamin Pécate, 1 place Guillaume Petit, 27400 Louviers, France.
Le Client doit fournir le numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est utile, des photographies. Cette demande de renseignements ne limite pas les modes de preuve admis par la loi.
Article 14 — Médiation de la consommation
En cas de différend, le Consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Si cette réclamation n’aboutit pas, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel le Vendeur a adhéré, sous réserve de respecter les conditions de recevabilité :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris — France
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net
Site : www.cm2c.net
La demande peut notamment être déposée au moyen du formulaire de saisine disponible sur le site de CM2C. Le recours à la médiation est facultatif et n’empêche pas le Consommateur de saisir la juridiction compétente.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors de la commande sont traitées pour gérer la relation précontractuelle et contractuelle, le paiement, la facturation, la livraison, les retours, les garanties, les réclamations et le respect des obligations légales.
Les informations relatives au responsable du traitement, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité ou la rubrique « Mentions légales » du Site : www.letapissiernormand.fr/mentions-legales.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@letapissiernormand.fr.
Article 16 — Propriété intellectuelle
Les éléments du Site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, noms commerciaux et éléments graphiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.
L’achat d’un produit ne confère aucun droit sur ces éléments. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 17 — Responsabilité et force majeure
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Aucune stipulation des CGV ne limite les garanties légales, la responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité en cas de dommage corporel ou toute autre responsabilité ne pouvant être exclue.
Le Vendeur ne répond pas d’un dommage exclusivement causé par une faute du Client, par une utilisation du produit contraire à sa destination ou aux avertissements, ou par un événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
La partie empêchée par un événement de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution de l’obligation affectée est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sauf si celui-ci justifie la résolution du contrat dans les conditions légales.
Article 18 — Dispositions particulières applicables aux Clients professionnels
18.1 Usage professionnel et absence de rétractation
Le Client professionnel déclare commander pour les besoins de son activité et disposer de la compétence nécessaire à l’utilisation des produits.
Il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les Consommateurs, sauf disposition impérative contraire, notamment lorsqu’un texte étend exceptionnellement ce droit à certains petits professionnels dans les conditions qu’il fixe.
18.2 Prix et paiement
Le barème des prix unitaires applicable est constitué, selon le mode de vente, par les prix affichés sur les fiches produits, étiquettes, devis, bons de commande ou documents remis au Client professionnel au moment de la commande. Sauf offre expresse du Vendeur, aucune remise, ristourne ou réduction de prix n’est acquise au Client professionnel.
Sauf accord écrit différent, le prix est payable intégralement à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Si un délai de paiement est exceptionnellement accordé par écrit, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable :
des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal ;
une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée ;
une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent cette somme.
18.3 Livraison, contrôle et risques
Le Client professionnel doit contrôler les produits dès leur réception et signaler au Vendeur, dans les meilleurs délais, toute erreur, avarie ou non-conformité apparente, sans préjudice des garanties impératives applicables et de la garantie des vices cachés.
Sauf accord écrit contraire, les risques sont transférés au Client professionnel lors de la remise du colis au transporteur ou, en cas de remise en main propre, lors de la prise de possession du produit. Cette stipulation ne s’applique pas lorsqu’une règle impérative impose un transfert des risques à une date différente.
18.4 Responsabilité entre professionnels
Dans les limites permises par la loi, le Vendeur n’est responsable envers le Client professionnel que des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable. Sont exclus les préjudices indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle ou perte de chance.
Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, responsabilité du fait des produits défectueux ou autre responsabilité ne pouvant légalement être limitée, le montant total de la responsabilité contractuelle du Vendeur est limité au montant hors taxes payé au titre de la commande à l’origine du dommage.
18.5 Litiges entre professionnels
Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION — LORSQUE LE CLIENT PROFESSIONNEL ET LE VENDEUR ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION D’UNE VENTE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ÉVREUX, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges
Les CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le Consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Les litiges entre professionnels sont régis par l’article 18.5.
Article 20 — Divisibilité et modification des CGV
Si une clause des CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Le Vendeur peut modifier les CGV pour les ventes futures. La version applicable reste celle portée à la connaissance du Client et acceptée lors de la conclusion de la vente.
Article 21 — Ventes conclues dans l’établissement en présence du Client
21.1 Information et conclusion de la vente
Le présent article s’applique lorsque le Client et le Vendeur concluent la vente en leur présence physique simultanée, dans le lieu où le Vendeur exerce son activité de manière permanente ou habituelle.
Avant la conclusion de la vente, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit, de son prix, de sa disponibilité, des informations de sécurité utiles, des présentes CGV et, lorsqu’elles existent, des conditions particulières applicables.
La vente est conclue lorsque les parties s’accordent sur le produit et son prix. Un reçu, une facture ou tout autre justificatif d’achat est remis au Client dans les conditions prévues par la réglementation.
21.2 Paiement et remise du produit
Le prix est payé conformément à l’article 7.2. Sauf livraison ou retrait ultérieur convenu, le produit est remis au Client après le paiement. En cas de remise différée, la date ou le délai convenu est indiqué sur le justificatif remis au Client ; à défaut d’indication, la remise intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Pour le Consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsqu’il prend physiquement possession du produit. Si une livraison ultérieure par un transporteur est convenue, l’article 9 s’applique.
21.3 Absence de droit légal de rétractation
Le Consommateur ne bénéficie pas du droit légal de rétractation de quatorze jours pour une vente entièrement conclue dans l’établissement du Vendeur. Toute reprise ou tout échange pour simple changement d’avis relève d’un accord commercial exprès du Vendeur et ne limite pas les garanties légales.
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés demeurent applicables dans les conditions prévues à l’article 12.
Article 22 — Ventes conclues hors établissement, notamment au domicile du Client
22.1 Champ d’application
Le présent article s’applique aux ventes conclues en la présence physique simultanée du Vendeur et du Client dans un lieu qui n’est pas celui où le Vendeur exerce son activité de manière permanente ou habituelle, notamment au domicile ou sur le lieu de travail du Client, y compris lorsque le déplacement a été demandé par celui-ci.
Les protections prévues par le Code de la consommation s’appliquent aux Consommateurs ainsi qu’aux Clients professionnels lorsqu’un texte les leur étend, notamment lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient cinq salariés au maximum.
22.2 Informations précontractuelles et contrat
Avant la conclusion de la vente, le Vendeur remet au Client, de manière lisible et compréhensible, les informations légalement requises, notamment :
son identité et ses coordonnées ;
les caractéristiques essentielles et les informations de sécurité du produit ;
le prix total et, le cas échéant, les frais supplémentaires ;
les modalités de paiement, de remise ou de livraison ;
la date ou le délai de remise ou de livraison ;
l’existence, les conditions et les modalités du droit de rétractation ;
le formulaire type de rétractation ;
les garanties légales et les coordonnées du médiateur de la consommation.
Ces informations sont fournies sur papier ou, avec l’accord du Client, sur un autre support durable.
Le contrat hors établissement est établi par écrit, daté et signé par les parties. Un exemplaire complet, accompagné des présentes CGV et du formulaire type de rétractation, est remis au Client sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable. Aucun paiement ne peut être exigé sur la base d’un document incomplet ou non remis au Client.
22.3 Interdiction d’encaissement pendant sept jours
Sauf exception expressément prévue par la loi, le Vendeur ne peut recevoir aucun paiement, acompte, chèque, autorisation de prélèvement ou autre contrepartie avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Cette interdiction s’applique même lorsque le Client a demandé au Vendeur de se déplacer à son domicile ou lorsque le produit lui est remis le jour de la conclusion du contrat. Les modalités de paiement exigibles après l’expiration du délai sont indiquées dans le contrat.
22.4 Rétractation, restitution et remboursement
Le Client bénéficiant de la protection applicable aux contrats hors établissement peut exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 11 et au moyen du formulaire figurant à la fin des CGV.
Pour une vente de produit, le délai de quatorze jours court à compter de la réception du produit, sans empêcher le Client d’exercer son droit dès la conclusion du contrat.
En cas de rétractation, le produit est restitué et les sommes éventuellement payées sont remboursées dans les conditions de l’article 11. Lorsque le produit a été livré au domicile du Consommateur au moment de la conclusion du contrat et ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale, le Vendeur le récupère à ses frais.
22.5 Remise du produit et transfert des risques
Si le produit est remis en main propre, le Client est invité à vérifier son état, son contenu et ses informations de sécurité. Pour le Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du produit.
Si une livraison ultérieure par un transporteur est convenue, les modalités, les frais et le délai sont indiqués dans le contrat et l’article 9 s’applique.
Les garanties légales prévues à l’article 12 restent applicables, indépendamment du lieu de conclusion de la vente.
Formulaire type de rétractation disponible ici
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