Mentions légales et conditions d'utilisation et protection des données
Version en vigueur au 31 août 2026
1. Éditeur du site
Le site www.letapissiernormand.fr, ci-après le « Site », est édité par :
Benjamin Pécate, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Le tapissier normand®
Adresse : 1 place Guillaume Petit, 27400 Louviers, France
Immatriculation : RCS d’Évreux n° 928 204 445
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro unique : 928 204 445
SIRET : 928 204 445 00011
Courriel : contact@letapissiernormand.fr
Téléphone : +33 6 51 48 10 57
Ci-après l’« Éditeur » ou le « Vendeur ».
Le Vendeur bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA. Lorsque ce régime est applicable, ses factures portent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Directeur de la publication : Benjamin Pécate.
2. Hébergement
Le Site est hébergé par :
Hostinger International Limited
61 Lordou Vironos Street, Lumiel Building, 4e étage
6023 Larnaca — Chypre
Téléphone : +370 645 03378
Site internet : www.hostinger.fr
3. Objet du Site et documents contractuels
Le Site présente les activités artisanales exercées sous le nom commercial Le tapissier normand® et permet également la vente d’outils neufs non électriques. Les commandes passées sur le Site sont livrées exclusivement en France.
Les prestations artisanales de restauration, de confection ou de décoration sont régies par les devis, conditions particulières et autres documents contractuels remis au Client.
Les ventes d’outils conclues dans la boutique en ligne, dans l’établissement du Vendeur ou hors établissement, notamment au domicile du Client, sont régies par les conditions générales de vente, ci-après les « CGV ». Elles sont accessibles à tout moment depuis la rubrique « Conditions générales de vente » du Site et sont communiquées au Client selon le mode de vente utilisé.
Les caractéristiques essentielles, le prix, la disponibilité, les éventuels frais de livraison, les informations de sécurité et les autres conditions applicables sont communiqués au Client avant la conclusion de la vente. Pour une commande en ligne, ces informations figurent notamment sur la fiche produit et au cours du processus de commande. La version des CGV applicable est celle portée à la connaissance du Client avant la conclusion de la vente.
4. Conditions d’utilisation
L’accès au Site et son utilisation impliquent l’acceptation des présentes conditions d’utilisation.
Le tapissier normand® s’efforce de présenter des informations exactes et à jour. Les contenus généraux, éditoriaux ou informatifs peuvent toutefois être modifiés ou mis à jour sans préavis. Cette faculté ne permet pas de modifier rétroactivement une commande ou un contrat déjà conclu.
Les informations relatives aux prestations sur devis n’ont pas valeur d’engagement contractuel tant qu’elles ne sont pas reprises dans un devis ou un accord accepté par les parties.
Pour les ventes d’outils, les informations contractuelles sont celles indiquées, selon le mode de vente, sur les fiches produits, dans le récapitulatif de commande, dans les CGV, sur le contrat ou le justificatif remis au Client et dans la confirmation éventuellement adressée sur un support durable. Les photographies ont une fonction de présentation et peuvent comporter de légères différences non substantielles, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Site, à ne pas tenter d’accéder frauduleusement à ses systèmes et à ne pas utiliser son contenu à des fins illicites.
5. Accès au Site
Le tapissier normand® met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site.
L’accès peut être temporairement interrompu, notamment en raison d’une opération de maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique, d’une intervention de l’hébergeur ou d’une circonstance indépendante de la volonté de l’Éditeur.
L’Éditeur ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue du Site. Cette stipulation ne limite pas les obligations du Vendeur concernant une commande déjà conclue ni les responsabilités que la loi interdit d’exclure.
6. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, la structure du Site ainsi que ses textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, signes distinctifs, vidéos et autres contenus sont la propriété de l’Éditeur ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les marques, photographies, textes et contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
7. Protection des données personnelles
7.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées par l’intermédiaire du Site est :
Benjamin Pécate — Le tapissier normand®
1 place Guillaume Petit
27400 Louviers — France
Courriel : contact@letapissiernormand.fr
Les traitements sont réalisés conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD », et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
7.2 Catégories de données traitées
Selon la manière dont le Site est utilisé, les catégories de données suivantes peuvent être traitées :
identité et coordonnées : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresses de facturation et de livraison ;
données relatives aux demandes de renseignements, aux devis, aux rendez-vous et aux prestations artisanales ;
photographies, documents et informations transmis volontairement par l’utilisateur ;
données relatives aux commandes : numéro de commande, produits, quantités, montants, factures, retours, rétractations, réclamations et garanties ;
données relatives au paiement : moyen de paiement choisi, référence de transaction, état du paiement, remboursement ou incident de paiement ;
données relatives à la livraison : adresse, transporteur, numéro de suivi, état de livraison et incidents éventuels ;
données techniques et de navigation : adresse IP, journaux de connexion, type d’appareil, navigateur, pages consultées et informations issues des cookies ou traceurs autorisés.
Les données bancaires complètes sont collectées et traitées directement par le prestataire de paiement Stripe sur son environnement sécurisé. Le tapissier normand® n’a pas accès au numéro complet de la carte ni à son cryptogramme.
7.3 Finalités et bases légales
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
répondre aux demandes de renseignements et préparer les devis ou projets : exécution de mesures précontractuelles ;
gérer les prestations, commandes, paiements, factures, livraisons, retours, rétractations, garanties et réclamations : exécution du contrat ;
prévenir les impayés, abus et fraudes et assurer la sécurité du Site : intérêt légitime de l’Éditeur et, lorsque cela est nécessaire, respect d’obligations légales ;
tenir la comptabilité, conserver les pièces justificatives et répondre aux demandes des administrations ou autorités compétentes : respect d’obligations légales ;
établir, exercer ou défendre des droits en justice : intérêt légitime de l’Éditeur ;
mesurer l’audience, personnaliser le contenu ou utiliser des services tiers non indispensables : consentement lorsque celui-ci est requis ;
adresser des communications commerciales : consentement lorsqu’il est requis ou intérêt légitime dans les cas autorisés par la loi, avec la possibilité de s’y opposer à tout moment.
Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires au traitement de la demande ou de la commande. À défaut, le Vendeur peut ne pas être en mesure de répondre, d’établir un devis, de conclure la vente, d’encaisser le paiement ou d’effectuer la livraison.
7.4 Destinataires
Dans la limite de leurs attributions et de ce qui est nécessaire à leur intervention, les données peuvent être communiquées :
à Benjamin Pécate et aux personnes expressément autorisées à intervenir pour le compte du Vendeur ;
à l’hébergeur du Site et aux prestataires chargés de sa maintenance, de sa sécurité ou de son fonctionnement ;
à Stripe et aux prestataires bancaires participant au paiement, à la prévention de la fraude ou au remboursement ;
aux transporteurs et prestataires logistiques chargés de la livraison ou du retour des commandes ;
aux prestataires de comptabilité, de facturation, de conseil ou d’assistance juridique ;
aux administrations, autorités judiciaires, autorités de contrôle ou organismes légalement habilités, lorsque la communication est obligatoire ou nécessaire.
Le tapissier normand® ne vend ni ne loue les données personnelles de ses utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.
Certains prestataires peuvent traiter des données depuis un pays situé hors de l’Espace économique européen. Lorsqu’un tel transfert existe, il doit reposer sur une décision d’adéquation de la Commission européenne, des clauses contractuelles types ou une autre garantie reconnue par le RGPD. Une information sur les garanties applicables peut être demandée à l’adresse contact@letapissiernormand.fr.
7.5 Durées de conservation
Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité, notamment :
demandes de renseignements et données de prospects n’ayant pas donné lieu à un contrat : trois ans à compter du dernier contact émanant du prospect ;
données nécessaires à l’exécution d’une prestation ou d’une commande : pendant la relation contractuelle, puis en archivage intermédiaire pendant la durée nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, généralement cinq ans ;
factures et pièces comptables : dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné ou pendant toute autre durée légalement applicable ;
données utilisées à des fins de prospection auprès des clients : pendant la relation commerciale puis trois ans à compter de sa fin ou du dernier achat, sauf opposition antérieure ;
données relatives aux moyens de paiement : elles ne sont pas conservées par le Vendeur au-delà des informations de transaction nécessaires à la commande, à la preuve du paiement, au remboursement et aux obligations comptables ;
données relatives à une réclamation ou à un contentieux : pendant la durée de traitement du dossier, puis jusqu’à l’expiration des délais de prescription applicables ;
journaux techniques et données de sécurité : pendant la durée strictement nécessaire à la sécurité du Site et à la recherche d’incidents ;
cookies et choix de consentement : pendant les durées indiquées dans l’outil de gestion des cookies et dans les limites prévues par la réglementation.
À l’issue des durées applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées avec un accès restreint lorsqu’une conservation reste légalement nécessaire.
7.6 Droits des personnes
Dans les conditions prévues par la réglementation, toute personne dispose des droits suivants :
droit d’accès à ses données ;
droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
droit à l’effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition, notamment à la prospection commerciale ;
droit à la portabilité lorsque ce droit est applicable ;
droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur ;
droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès dans les conditions prévues par le droit français.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
Benjamin Pécate — Le tapissier normand®
1 place Guillaume Petit
27400 Louviers — France
Courriel : contact@letapissiernormand.fr
Une preuve d’identité peut être demandée uniquement lorsqu’elle est nécessaire pour éviter une usurpation ou vérifier l’identité de la personne exerçant ses droits. Elle n’est conservée que pendant le temps nécessaire à cette vérification, sauf obligation légale ou nécessité de défendre un droit.
La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : www.cnil.fr.
8. Sécurité des données
Le tapissier normand® met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques afin de protéger les données contre leur perte, leur destruction, leur altération, leur divulgation ou leur accès non autorisé.
Le parcours de commande et de paiement doit utiliser une connexion sécurisée. Le paiement est réalisé sur l’environnement sécurisé du prestataire de paiement.
9. Cookies et traceurs
Le Site peut utiliser :
des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site, à la sécurité, au panier, à la mémorisation de la commande et au paiement ;
des cookies de mesure d’audience ;
des cookies ou traceurs déposés par des services tiers, notamment lorsque des contenus externes, fonctions sociales, vidéos ou outils publicitaires sont activés.
Les cookies strictement nécessaires peuvent être utilisés sans consentement lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par la réglementation. Les autres cookies ou traceurs ne sont déposés qu’après le recueil du consentement de l’utilisateur.
L’outil de gestion du consentement doit permettre d’accepter ou de refuser les traceurs non nécessaires avec un degré de simplicité équivalent. L’utilisateur peut modifier ou retirer son choix à tout moment depuis l’outil de gestion des cookies accessible sur le Site.
La liste des traceurs effectivement utilisés, leur finalité, leurs fournisseurs et leur durée doit être tenue à jour dans cet outil ou dans une politique relative aux cookies accessible depuis le Site.
10. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers. Le tapissier normand® n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne répond pas de leur contenu, de leur disponibilité, de leur sécurité ou de leurs pratiques en matière de protection des données.
L’existence d’un lien ne vaut pas approbation du site concerné. L’utilisateur est invité à consulter les conditions et politiques de confidentialité des services tiers qu’il utilise.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige l’opposant au professionnel.
Avant de saisir le médiateur, le Consommateur doit adresser une réclamation écrite au Vendeur à l’adresse contact@letapissiernormand.fr ou par courrier au 1 place Guillaume Petit, 27400 Louviers, France.
Si cette réclamation n’aboutit pas, le Consommateur peut saisir le médiateur auquel le Vendeur a adhéré, sous réserve des conditions de recevabilité applicables :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris — France
Courriel pour déclarer un litige : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet et saisine en ligne : www.cm2c.net
La médiation est gratuite pour le Consommateur. Elle est facultative et ne prive pas les parties de leur droit de saisir la juridiction compétente.
12. Droit applicable
Le Site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.
Les prestations artisanales sont régies par les devis et documents contractuels applicables. Les ventes d’outils conclues en ligne, dans l’établissement du Vendeur ou hors établissement sont régies par les CGV communiquées au Client avant la conclusion de la vente.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, sans préjudice des droits du Consommateur et des règles impératives applicables.
Pour toute question concernant les mentions légales et les conditions d'utilisation, n'hésitez pas à nous contacter.
Merci de votre visite !
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